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Aides aux sociétés débutantes : cotisations sociales et versements anticipés d'impôts

Cotisations sociales :


Durant les trois premiers exercices de leur existence les sociétés (sauf S.A.) peuvent demander la dispense des leurs cotisations sociales annuelles de 347,50€ ou 868,00€.

Le formulaire de dispense est à demander auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Condition : les gérants et la majorité des associés actifs ne peuvent pas avoir été indépendants plus de 3 ans au cours des 10 dernières années.


Versements anticipés :


Durant les trois premiers exercices de leur existence les sociétés ne sont pas tenues d'effectuer des versements anticipés à l'impôt des sociétés, elles évitent ainsi la majoration de 6,75%.

Art. 218. § 2 CIR 1992