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  • David Bultreys

Cession de fonds de commerce : avec ou sans TVA ?




Tableau récapitulatif de cession de fonds de commerce entre différents régimes :

​Cédant

​Repreneur

Traitement

​Assujetti soumis au régime normal

​​Assujetti soumis au régime normal

​Pas de TVA art 11 et 18 §3 CTVA

​Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises

​Assujetti soumis au régime normal

​Restitution pour le cédant

​​Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises

​​Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises

​Pas de régularisation, le prix de la cession comprend la TVA

​​Assujetti soumis au régime normal

​​​Assujetti soumis au régime de franchise pour les petites entreprises

​Le cédant impute la TVA sur les biens cédés

​Assujetti soumis au régime agricole particulier

​Assujetti soumis au régime normal

​Restitution de la TVA sur les matières premières, frais, biens produits, animaux de ferme, biens non récoltés, services d’engraissement en stock et révision de la TVA sur les moyens d’exploitation

​​Assujetti soumis au régime normal

​Assujetti soumis au régime agricole particulier

​Le repreneur rembourse la TVA sur les biens de l’inventaire

​Assujetti soumis au régime agricole particulier

​Assujetti soumis au régime agricole particulier

​Pas de régularisation