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  • David Bultreys

Contrôles fiscaux : délais d'investigation

Dernière mise à jour : 4 janv.


Contrôle fiscal : délais d'investigation

Prolongation des délais de contrôles fiscaux.


Délais :


  • 3 ans :

Pour les déclarations envoyées dans les délais, sans indices de fraude.


  • 4 ans :

Pour les déclarations validées tardivement ou en cas d'absence de déclaration. Sans indices de fraude.


  • 6 ans :

Pour les déclarations semi-complexes, sans indices de fraude.


Liste non-exhaustive de déclarations semi-complexes (article 354, al. 3, CIR92) :

- lorsque la déclaration concerne une entreprise qui doit déposer un fichier local

conformément à l'article 321/5 ;

- lorsque la déclaration concerne une entreprise qui est soumise à l'obligation de

souscrire une déclaration pays par pays conformément à l'article 321/2 ;

- lorsque la déclaration contient une imputation de la quotité forfaitaire d'impôt

étranger visée à l'article 285 ;

-...

  • 10 ans :

Pour les déclarations complexes et/ou avec indices de fraude.


Extrait de l'article 354, al. 4, du CIR92 :

Une déclaration est complexe dans les situations suivantes :

- elle concerne un dispositif hybride tel que visé à l'article 2, § 1er, 16° ;

- elle concerne un bénéfice non distribué provenant d'un montage ou d'une série de

montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un

avantage fiscal tel que visé à l'article 185/2 ;

- lorsque, conformément à l'article 307, § 1er/1, la déclaration doit faire mention de

l'existence de constructions juridiques dans un autre Etat.



Remarques :

  1. Les nouveaux délais sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2023 (exercices comptables se terminant au plus tôt le 31/12/2022) ;

  2. En conséquence de ce qui précède, l'obligation de conservation des documents est portée à 10 ans ;

  3. Les délais susmentionnés commencent à courir à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû.



Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.

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