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  • David Bultreys

Cotisations sociales sociétés 2022 : explications



Combien ?

​​Total bilan de l'avant dernier exercice clôturé

Cotisation due en 2022

​​< 746.410,17€

​347,50€

​> 746.410,17€

​868,00€


Quand ?


Au plus tard le 30/06 de chaque année


Délai supplémentaire pour 2022 : 31/12/2022



Pénalités : 1% du montant par mois de retard de paiement.



Exonération :

  • Sociétés constituées depuis moins de trois ans - conditions : la société est enregistrée auprès de la BCE, les administrateurs/gérants n'ont pas été indépendants pendant plus de trois ans au cours des six dernières années précédant la constitution et il ne s'agit pas d'une société anonyme ;

  • Sociétés inactives - condition : détenir une attestation du contrôleur fiscal ;

  • Sociétés en faillites, dissoutes ou en redressement judiciaire.




Ambre Vanhorebeek, David Bultreys