Combien ?
Total bilan de l'avant dernier exercice clôturé | Cotisation due en 2022 |
< 746.410,17€ | 347,50€ |
> 746.410,17€ | 868,00€ |
Quand ?
Au plus tard le 30/06 de chaque année
Délai supplémentaire pour 2022 : 31/12/2022
Pénalités : 1% du montant par mois de retard de paiement.
Exonération :
Sociétés constituées depuis moins de trois ans - conditions : la société est enregistrée auprès de la BCE, les administrateurs/gérants n'ont pas été indépendants pendant plus de trois ans au cours des six dernières années précédant la constitution et il ne s'agit pas d'une société anonyme ;
Sociétés inactives - condition : détenir une attestation du contrôleur fiscal ;
Sociétés en faillites, dissoutes ou en redressement judiciaire.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys