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  • David Bultreys

Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle ?




La périodicité de vos déclarations de TVA dépend principalement de votre chiffre d’affaires.


Critères :


Lorsqu’un seul de ces seuils est dépassé l’entreprise doit établir des déclarations TVA mensuelles :


1. CA annuel HTVA supérieur à 2.500.000,00€

2. CA annuel HTVA supérieur à 250.000,00€ (vente de combustibles, de matériel informatique, de téléphonie mobile et de véhicules routiers d’occasion)

3. CA intracommunautaire trimestriel supérieur à 50.000,00€ (ventes à des assujettis TVA au sein de l’UE)



Passage du régime trimestriel vers le régime mensuel :

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles a lieu à l'expiration du premier trimestre civil au cours duquel un des seuils ci-dessus a été dépassé.

L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil susvisé à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

Exemple :

· T1 2022 : dépassement d’un seuil

· 10/04/2022 : date limite pour faire connaître le changement de situation par écrit

· 20/05/2022 : date limite d’envoi et de paiement de la première déclaration mensuelle


Passage du régime mensuel au régime trimestriel :

Si l’assujetti dépose des déclarations mensuelles et qu’il ne dépasse pas les seuils ci-dessus il peut demander le passage au régime trimestriel en envoyant une demande écrite motivée à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

Le changement de régime à lieu au premier jour de la période TVA qui suit l’acceptation de la demande par l’administration concernée.



DB Accounting vous accompagne dans les démarches de changement de régime TVA.


Le passage au régime mensuel augmente vos charges administratives et comptables, nous pouvons réduire ces charges par l’automatisation de votre comptabilité.