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  • David Bultreys

Délais de paiement entre professionnels depuis le 01/02/2022



La législation concernant les paiements entre professionnels a changé depuis le 01/02/2022.


Le délai de paiement par défaut est de 30 jours civils ("30 jours date de facture").


S'il y a un contrat entre les parties le délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours civils au maximum*.


Le délai d'acceptation ou de vérification ders biens ou services par le client est compris dans le délai maximal de 60 jours.


Retards de paiement entre professionnels


Si le créancier n'est pas intégralement payé à échéance , il peut appliquer différentes mesures pour récupérer les sommes dues :

  • Appliquer le taux d'intérêt légal pour les transactions commerciales sur la somme en attente de paiement. (8% au 1er semestre 2022).

  • Facturer un forfait de 40,00€ qui couvre les frais administratifs de recouvrement.

  • Réclamer les frais (raisonnables) d'huissiers ou de bureaux de recouvrement causés par le retard de paiement.



*Il existe toutefois la possibilité pour certains secteurs d'exceptionnellement appliquer des délais de paiement supérieurs, dans ce cas, ces délais allongés devront être autorisés par arrêté royal.


Source : loi du 14 août 2021.