Dirigeants d'entreprise : à quelles indemnités financières ont-ils droit ?
Dernière mise à jour : 20 janv.
Quelles sont les indemnités qu'une société peut verser à ses dirigeants ?
Défraiement forfaitaire
Frais de représentation, parking, car wash,... Le montant est déterminé par le dirigeant pour autant qu'il puisse le justifier. Les montants généralement admis sont compris entre 250,00€ et 350,00€.
Il est nécessaire de demander un ruling fiscal pour les défraiements, même si beaucoup se contentent de se baser sur des décisions anticipées existantes.
Frais de déplacement en Belgique
Frais de séjour
Indemnité forfaitaire de maximum 17,75€/jour (à partir du 01/10/2021).
Conditions :
voyage de minimum 6 heures ;
maximum 16 indemnités journalières par mois ;
maximum 40 voyages par an au même endroit (sinon considéré comme lieu de travail => 0,15€/km) ;
repas non pris en charge par l'employeur ou par un tiers ;
aucun autre avantage de toute nature ne doit couvrir ces frais.
Possibilité de verser des indemnités fixes de maximum 284,00€/mois (à pouvoir justifier).
Frais d'hébergement
Indemnité forfaitaire de maximum 133,18€/nuit (à partir du 01/10/2021).
Conditions :
frais non pris en charge par l'employeur ou par un tiers ;
aucun autre avantage de toute nature ne doit couvrir ces frais.
Frais de déplacement à l'étranger
Soit : indemnité sur base des frais réels
pièces justificatives à fournir.
Soit : indemnité forfaitaire
Couvre : les repas, transports locaux, boissons, petites dépenses, etc.
Ne couvre pas : les nuitées à l'hôtel et le transport de la Belgique vers le pays de destination.
Les indemnités sont différentes en fonction du pays de destination
Déplacements professionnels avec véhicule privé
Indemnité de 0,3707€/km (du 01/07/2021 au 30/06/2022) avec un maximum de 24.000,00 km/an (au delà il faut tenir compte du coût réel au km).
Attention : les déplacements professionnels qui ont lieu au même endroit plus de 40 jours par an sont considérés comme des déplacements domicile/lieu de travail et doivent alors être indemnisés à hauteur de 0,15€/km (voir ci-dessous).
Remarque : les déplacements domicile/lieu de travail ne constituent pas des déplacements professionnels. Néanmoins, des indemnités forfaitaires de 0,15€/km peuvent être accordées.
Utilisation professionnelle par la société d'un bâtiment privé
Loyer payé par la société au dirigeant d'entreprise limité à la formule suivante :
RC (partie professionnelle) x 5/3 x 4,87 (coefficient de revalorisation revenus 2022)
Les loyers dépassant cette limite seront requalifiés en revenus professionnels.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys