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  • David Bultreys

Droits d'auteur : nouveau régime plus restrictif dès 2023

Dernière mise à jour : 30 nov.



Nouveau régime : entrée en vigueur au 01/01/2023


Définition plus restrictive :

Œuvres littéraires et artistiques principalement visées.


Limitations :


1) Les droits d'auteur qui dépasseront 50% (revenus 2023), 40% (revenus 2024) ou 30%

(revenus 2025) du montant total des rémunérations d'un individu, seront imposés à titre de revenus professionnels (au taux progressif).


Exceptions : ces droits d'auteur ne sont pas liés à l'exécution d'une prestation, ont été perçus ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale.


2) Frais déductibles :


Frais réels

Ou

Frais forfaitaires :

  • 50% sur la première tranche de 10.000€ (à indexer) ;

  • 25% sur la deuxième tranche de 10.000€ (à indexer) ;

  • 0% au-delà.


3) Après application des limites ci-dessus, les droits d'auteur seront imposés comme

suit :

  • 15% sur la première tranche de 37.500€ (à indexer) ;

  • 30% au delà de 37.500€ (à indexer) s'il s'agit de revenus ne provenant pas d'une activité professionnelle ;

  • au taux progressif au delà de 37.500€ (à indexer) s'il s'agit de revenus provenant d'une activité professionnelle.


4) Si la moyenne des droit d'auteur des quatre périodes imposables précédentes est

supérieure à 37.500€ (à indexer), l'entièreté des droits d'auteur de l'année sera imposée au taux progressif.



Régime transitoire : valable jusqu'au 01/01/2024

Ce régime est destiné aux sociétés qui bénéficiaient de l'ancien régime.


Définition :

Identique à l'ancien régime (voir article "Droits d'auteur : fiscalité avantageuse ?")


Limitations :


1) Point 1) et 4) ci-dessus ;


2) Frais forfaitaires déductibles réduits de moitié, à savoir 50% sur la première tranche de 5.000€ (à indexer) et 25% sur la deuxième tranche de 5.000€ (à indexer) ;


3) Limite sur la première tranche de 37.500€ (à indexer) réduite de moitié, à savoir 18.750€ (à indexer).




Ambre Vanhorebeek, David Bultreys