Qui doit l'appliquer ?
Le régime TVA cocontractant, aussi appelé autoliquidation, doit être appliqué lorsque des travaux immobiliers sont réalisés entre deux assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles.
Sont donc visés :
- L'assujetti ordinaire
- L'assujetti mixte
Ne sont donc pas visés :
- L'assujetti franchisé
- L'assujetti non-établi en Belgique
- L'assujetti exonéré
Pour quels types de travaux ?
§ 2 de l'article 20 de l'Arrêté royal n°1 :
"tout travail immobilier au sens de l'article 19 par. 2, du Code.
Sont également visés, dans la mesure où ils ne sont pas des travaux immobiliers :
1° toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;
b) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire d'un bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;
c) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;
d) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphone intérieure;
e) d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain;
f) de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;
2° toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;
3° tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.
Est aussi visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations visées au 1°, 2° ou 3° ci-avant."
Quelle est la mention obligatoire sur les factures ?
Mention légale obligatoire : "Autoliquidation"