top of page
Rechercher
  • David Bultreys

Indemnités d'incapacité de travail pour indépendant ?

Dernière mise à jour : 4 janv.


Indemnités d'incapacité de travail pour indépendant ?

Les indépendants et dirigeants de sociétés ont-ils droit aux indemnités lorsqu'ils sont malades ?


En tant qu'indépendant, vous avez droit aux indemnités d'incapacité de travail. Celles-ci sont versées par votre mutuelle.


1) Critères :

  • indemnités journalières perçues pour chaque jour de l'année, sauf les dimanches ;

  • la période d'incapacité de travail commence à courir au plus tôt 14 jours avant la date de signature du certificat par votre médecin (sauf force majeure, prolongation et rechute) ;

  • première année d'incapacité : le montant varie en fonction de la situation familiale ;

  • après 1 an d'incapacité : le montant varie en fonction de la situation familiale et de l'octroi ou non de l'assimilation pour maladie.


Montants à partir du 01/11/2022 :

​Incapacité de - de 8 jours

Première année d'incapacité

​Après 1 an sans assimilation

​Après 1 an avec assimilation

​Avec charge de famille

​-

​71,66€/jour

​​71,66€/jour

​​71,66€/jour

​Isolé

​-

​57,07€/jour

​​57,07€/jour

​​57,07€/jour

​Cohabitant

-

​43,77€/jour

​​43,77€/jour

​​48,93€/jour

Remarque : les incapacités de plus de 7 jours sont indemnisées à partir du premier jour d'arrêt maladie.


2) Conditions :

  • être affilié à une mutualité ;

  • avoir un certificat de votre médecin à envoyer à votre mutualité dans les 7 jours de l'incapacité (premier jour non compris) ;

  • votre mutuelle doit reconnaître l'incapacité de travail ;

  • être en ordre de paiement des cotisations sociales ou exempté ;

  • avoir effectué un stage de 6 mois ou dispensé ;


3) Causes d'exclusion :

  • poursuite d'une activité professionnelle pendant la période de maladie ;

  • accident causé par une faute grave ;

  • âge de la pension atteint (sauf exceptions) ;

  • falsification de documents ;

  • dol, négligence, etc.


4) Indemnités complémentaires :


- Prime de rattrapage annuelle


Prime de 316,60€/an (à partir du 01/11/2022) perçue au mois de mai, suivant les conditions ci-après :

  • vous étiez en incapacité de travail depuis au moins un an au 31/12 de l'année précédente ;

  • être en incapacité de travail pendant le mois de l'octroi.


- Indemnité pour l'aide d'une tierce personne


Indemnité complémentaire de 27,01€/jour (à partir du 01/11/2022) à partir du quatrième mois d'incapacité de travail, suivant les conditions ci-après :

  • difficultés à effectuer seul des tâches de la vie de tous les jours ;

  • introduire une demande auprès de votre mutualité.




Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.















bottom of page