Les indépendants et dirigeants de sociétés ont-ils droit aux indemnités lorsqu'ils sont malades ?
En tant qu'indépendant, vous avez droit aux indemnités d'incapacité de travail. Celles-ci sont versées par votre mutuelle.
1) Critères :
indemnités journalières perçues pour chaque jour de l'année, sauf les dimanches ;
la période d'incapacité de travail commence à courir au plus tôt 14 jours avant la date de signature du certificat par votre médecin (sauf force majeure, prolongation et rechute) ;
première année d'incapacité : le montant varie en fonction de la situation familiale ;
après 1 an d'incapacité : le montant varie en fonction de la situation familiale et de l'octroi ou non de l'assimilation pour maladie.
Montants à partir du 01/11/2022 :
| Incapacité de - de 8 jours | Première année d'incapacité | Après 1 an sans assimilation | Après 1 an avec assimilation |
Avec charge de famille | - | 71,66€/jour | 71,66€/jour | 71,66€/jour |
Isolé | - | 57,07€/jour | 57,07€/jour | |
Cohabitant | - | 43,77€/jour | 43,77€/jour | 48,93€/jour |
Remarque : les incapacités de plus de 7 jours sont indemnisées à partir du premier jour d'arrêt maladie.
2) Conditions :
être affilié à une mutualité ;
avoir un certificat de votre médecin à envoyer à votre mutualité dans les 7 jours de l'incapacité (premier jour non compris) ;
votre mutuelle doit reconnaître l'incapacité de travail ;
être en ordre de paiement des cotisations sociales ou exempté ;
avoir effectué un stage de 6 mois ou dispensé ;
3) Causes d'exclusion :
poursuite d'une activité professionnelle pendant la période de maladie ;
accident causé par une faute grave ;
âge de la pension atteint (sauf exceptions) ;
falsification de documents ;
dol, négligence, etc.
4) Indemnités complémentaires :
- Prime de rattrapage annuelle
Prime de 316,60€/an (à partir du 01/11/2022) perçue au mois de mai, suivant les conditions ci-après :
vous étiez en incapacité de travail depuis au moins un an au 31/12 de l'année précédente ;
être en incapacité de travail pendant le mois de l'octroi.
- Indemnité pour l'aide d'une tierce personne
Indemnité complémentaire de 27,01€/jour (à partir du 01/11/2022) à partir du quatrième mois d'incapacité de travail, suivant les conditions ci-après :
difficultés à effectuer seul des tâches de la vie de tous les jours ;
introduire une demande auprès de votre mutualité.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.