Comment couvrir vos frais lors de contrôles fiscaux ?
Grâce à nos partenariats, nos clients peuvent souscrire une assurance protection juridique pour les protéger en cas de contrôle fiscal, de demande d'informations par le fisc, de demande de dégrèvement d'office, etc.
Ces assurances couvrent généralement :
nos honoraires de défense fiscale ;
honoraires d'avocats, etc. ;
la défense de vos intérêts ;
frais de procédures judiciaires ;
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Ces assurances ne couvrent pas :
les amendes ;
les impôts et suppléments d'impôt ;
les intérêts à payer ;
la fraude fiscale ;
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Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.