Quelle est la date limite de modification des statuts pour le passage de la SPRL à la SRL ?
Sociétés constituées à partir du 01/01/2020 :
Aucune modification à effectuer.
Sociétés constituées avant le 01/01/2020 :
Les statuts ne sont plus conformes au nouveau code des sociétés des associations et doivent être adaptés.
Date limite de modification des statuts : 01/01/2024 |
Remarques :
A partir du 01/01/2020, toute modification des statuts devra immédiatement entraîner l'adaptation au nouveau code des sociétés et associations, sans attendre le 01/01/2024 ;
Les dispositions du nouveau code des sociétés et associations s'appliquent à partir du 01/01/2020, même si votre société n'a pas encore modifié ses statuts ;
A partir du 01/01/2024, les SPRL n'existeront plus et seront automatiquement considérées comme des SRL (la modification des statuts reste cependant obligatoire).
Le coût lié à la modification des statuts par un notaire est d'environ 1.200€ à 1.400€ (HTVA).
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.