A partir du 01 janvier 2023, les délai de prescription de TVA seront prolongés dans des cas bien précis. Avant cette date, la TVA était prescriptible, dans tous les cas, jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la TVA est devenue exigible.
Prolongation : délai porté de 3 à 4 ans
Conditions :
Concerne uniquement les déclarations "périodiques" (déclarations TVA mensuelles et trimestrielles ordinaires) ;
déclarations non introduites ou dépôts tardifs ;
ne concerne pas : listings clients, relevés intracommunautaires, etc.
Exemple :
- Déclaration de mars 2023 introduite dans les temps -> date ultime de prescription : 31 décembre 2026.
- Déclaration de mars 2023 introduite tardivement -> date ultime de prescription : 31 décembre 2027 ;
En cas de fraude : délai porté de 7 à 10 ans
Remarque :
le délai de conservation des documents comptables, pièces justificatives, etc. est de ce fait également porté de 7 à 10 ans ;
le délai de récupération de la TVA sur une facture n'est quant à lui pas modifié (voir article "TVA : délai de récupération de la TVA sur une facture.")
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys