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  • David Bultreys

Quel est le délai de remboursement de la TVA ?



Quand est-ce qu'une entreprise reçoit son remboursement TVA ?


Conditions pour pouvoir être remboursé :

  1. déclaration TVA introduite dans les délais requis ;

  2. le numéro de compte de l'entreprise est connu de l'administration ;

  3. atteindre le montant minimum requis ;

  4. cocher la demande de remboursement dans la déclaration TVA.


Si les conditions ne sont pas respectées, le montant sera reporté à la période suivante.



Montants minimums et dates ultimes de remboursement :


  • Déposants trimestriels :

Période déclaration TVA


​Montant minimum requis

​Date ultime de remboursement

​Premier trimestre

400 €

​30 juin de l'année calendrier en cours

​Deuxième trimestre

​400 €

​30 septembre de l’année calendrier en cours

Troisième trimestre

​400 €

​31 décembre de l’année calendrier en cours

​Quatrième trimestre

​50 €

​31 mars de l’année calendrier suivante

Déposants mensuels :

​Période déclaration TVA

​​Montant minimum requis

​​Date ultime de remboursement

​Mars

​400 €

​​30 juin de l'année calendrier en cours

​Juin

​400 €

​​30 septembre de l’année calendrier en cours

​Septembre

​400 €

​​31 décembre de l’année calendrier en cours

​Décembre

​50 €

​​31 mars de l’année calendrier suivante


Régime particulier :


Il existe un régime particulier pour les déposants mensuels ayant une autorisation.


Montant minimum requis : 50 € par mois/période de déclaration TVA


Date ultime de remboursement : le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de la période de déclaration TVA



Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.