Depuis le 01/01/2020 :
Taux ordinaire : 25%
Taux réduit : 20% (sur la première tranche de 100.000€)
Quelles sont les sociétés qui ont droit au taux réduit d'imposition ?
1) Conditions :
être une petite société au sens de l'article 1:24 du CSA :
"Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
- total du bilan: 4 500 000 euros." ;
au moins un dirigeant doit avoir une rémunération de minimum 45.000€ ou équivalente à la moitié du résultat avant déduction de la rémunération
Exemple : résultat = 10.000€ ; rémunérations = 15.000€
Rémunération de minimum : 25.000€/2 = 12.500€.
Condition remplie : 15.000€ > 12.500€
Cas particulier :
Les PME débutantes ne sont pas soumises à la condition de rémunération minimale pour les quatre premiers exercices d'imposition.
2) Sociétés exclues du taux réduit :
Sociétés financières : détiennent des actions/parts dont la valeur d’investissement est supérieure à 50 % de la valeur réévaluée du capital libéré ou 50 % du capital/apports libéré(s) (capital/apports augmenté(s) des réserves taxées et des plus-values comptabilisées).
Sociétés détenues à plus de 50% par une ou plusieurs sociétés.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.