Rechercher
  • David Bultreys

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?




Les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture émise par un professionnel sont détaillées dans l’article 5 de l’arrêté royal n°1 du code TVA.


Mentions obligatoires :

1. Date d’établissement de la facture ;

2. Référence numérique unique ;

3. Nom du fournisseur ou du prestataire ;

4. Adresse du siège social ou administratif ;

5. Numéro de TVA (ou d’entreprise pour les non assujettis TVA) ;

6. Date de la livraison de biens ou de la prestation de services (si différent de la date de facture) ;

7. Date d’encaissement du paiement partiel ou intégral (si différent de la date de facture) ;

8. Dénomination et quantité des biens ;

9. Dénomination et objet des services fournis ;

10. Prix HTVA ;

11. Escomptes, rabais et ristournes ;

12. Taux et montant total de la TVA ;

13. Si biens et services facturés en plusieurs étapes, indiquer la référence des documents antérieurs ;

TVA régime cocontractant (immobilier) : faire apparaître la mention « autoliquidation »


TVA régime petite entreprise ou franchise de taxe (25.000,00€) : faire apparaître la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Ne mentionner la TVA nulle part sur la facture. art56bis §5 CTVA