Rechercher
  • David Bultreys

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?




Les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture émise par un professionnel sont détaillées dans l’article 5 de l’arrêté royal n°1 du code TVA.


Mentions obligatoires :

1. Date d’établissement de la facture ;

2. Référence numérique unique ;

3. Nom du fournisseur ou du prestataire ;

4. Adresse du siège social ou administratif ;

5. Numéro de TVA (ou d’entreprise pour les non assujettis TVA) ;

6. Date de la livraison de biens ou de la prestation de services (si différent de la date de facture) ;

7. Date d’encaissement du paiement partiel ou intégral (si différent de la date de facture) ;

8. Dénomination et quantité des biens ;

9. Dénomination et objet des services fournis ;

10. Prix HTVA ;

11. Escomptes, rabais et ristournes ;

12. Taux et montant total de la TVA ;

13. Si biens et services facturés en plusieurs étapes, indiquer la référence des documents antérieurs ;

TVA régime cocontractant (immobilier) : faire apparaître la mention « autoliquidation »


TVA régime petite entreprise ou franchise de taxe (25.000,00€) : faire apparaître la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Ne mentionner la TVA nulle part sur la facture. art56bis §5 CTVA

0471 64 24 62

Boulevard de France 9, 1420 Braine l'Alleud

Chaussée de Lille 327, 7500 Tournai

Rue de la Candiserie 3/11, 7800 Ath

Rue Jean Burgers 2, 7850 Enghien

©2020 par DB Accounting
David Bultreys ITAA 30160431
BCE 0841.872.106