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  • David Bultreys

TVA : délai de récupération de la TVA sur une facture.

Dernière mise à jour : 8 sept.



Quel est le délai maximum de récupération de la TVA pour une facture remise tardivement ?



Le droit de déduction TVA est limitée dans le temps :


TVA récupérable jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la TVA est devenue exigible (Art. 3 de l'A.R. n°3).


Exemple : la TVA sur une facture datée de 2022 pourra être récupérée jusqu'au 31 décembre 2025.



Ambre Vanhorebeek, David Bultreys