Quel est le délai maximum de récupération de la TVA pour une facture remise tardivement ?
Le droit de déduction TVA est limitée dans le temps :
TVA récupérable jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la TVA est devenue exigible (Art. 3 de l'A.R. n°3).
Exemple : la TVA sur une facture datée de 2022 pourra être récupérée jusqu'au 31 décembre 2025.
Ambre Vanhorebeek, David Bultreys