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  • David Bultreys

Vente d'une voiture par une entreprise : impact TVA


Comment calculer la TVA sur la vente d'un véhicule mixte (voiture) ?


La TVA sur la vente d'un véhicule mixte (destiné au transport de personnes et de choses) se calcule sur la moitié du montant réclamé, même si la déduction de la TVA lors de l'achat initial était inférieure à 50%.


Véhicules visés : véhicules dont la déduction de la TVA ne peut jamais dépasser 50% (sont exclus : taxis, camionnettes, voitures d'auto-écoles, etc.).


Exemple :


Prix de vente du véhicule mixte HTVA : 20.000 €


Calcul de la TVA :


-> 20.000 € x 50% = 10.000 €

-> 10.000 € x 21% = 2.100 € de TVA


Montant total facturé : 22.100 € TVAC (10.000 € TVA 0% et 10.000 € TVA 21%)



Ambre Vanhorebeek, David Bultreys.



Base légale: Circulaire AGFisc N° 36/2015 (n° E.T.119.650) dd. 23.11.2015