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  • David Bultreys

Plan financier pour SRL, SC ou SA : comment l'établir ?

Mis à jour : août 3





Pour constituer une société à responsabilité limitée, une société coopérative ou une société anonyme, il est nécessaire de réaliser un plan financier qui sera remis au notaire.


Le but du plan financier est de déterminer le montant des capitaux propres (SRL / SC) ou du capital (SA) à injecter dans la société pour assurer son existence pendant deux ans.


La responsabilité des fondateurs peut être engagée en cas de faillite dans les trois premières années de la société s’il est déterminé que les capitaux propres ou le capital apportés à la constitution étaient insuffisants.


Souvent un professionnel du chiffre vous accompagne dans la réalisation de votre plan financier car la législation impose des conditions de forme à respecter qui ne sont pas toujours connues des fondateurs.


Nous réalisons à distance votre plan financier dans un délai d'une semaine* pour un montant préalablement défini avec vous.

*A partir du moment où nous disposons des informations et documents nécessaires



Information à fournir à l'expert-comptable par les fondateurs :


Le fichier ci dessous est une version pdf du document préparatoire que nous vous demandons de compléter avant le réalisation de votre plan.


Document preparatoire
.pdf
Download PDF • 1.77MB

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail pour toutes questions relatives à ce document.


En pratique :



Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement être présents dans le plan financier ?


1. Description précise de l’activité projetée


Un résumé précis des activités qu’aura votre société, cela représente dans la plupart des cas un petit paragraphe.


« La société aura pour activités principales la conception de logiciels et la consultance informatique »

« Les activités de la société consisteront en la vente et entretien de machines industrielles »



2. Aperçu des sources de financement


Préciser pour chaque fondateur ce qu’ils apportent et la valeur de leur apport.


« Monsieur Alain Leclercq : apport de numéraire en fonds propres pour 25.000,00€ »

« Madame Marie Duez : apport en nature : matériel informatique d’une valeur de 1.500,00€ »



3. Bilan à la constitution, à 12 mois et à 24 mois


Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.

Le bilan est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte trois colonnes : situation à la création, à 12 mois et à 24 mois.


Bilan format BNB societes sans capital
.d
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Bilan format BNB societes avec capital
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4. Compte de résultat à 12 et à 24 mois


Il est établi par le professionnel sur base des chiffres communiqués par les fondateurs.

Le compte de résultat est réalisé au format de la Banque Nationale Belge et comporte deux colonnes : situation à 12 mois et à 24 mois.


5. Prévision des revenus et dépenses pour une période de deux ans au minimum


Une liste des revenus et dépenses sur une durée de deux ans.

Pour chaque élément il faudra préciser le montant, la périodicité, le délai de paiement, la date de départ et la date de fin (si elle intervient dans les deux ans).


« Location photocopieurs : 220,00€/mois, début en 06/2021, fin en dehors de la période de deux ans »

« Loyer bâtiment : 2.500,00€/mois, dès la constitution, fin - »

« Garantie locative bâtiment : 5.000,00 à la constitution paiement unique »

« Salaire administrateur : 3.500,00€/mois, dès la constitution, fin - »

« Ventes : la facturation devrait commencer à la fin du premier mois et les délais de paiement clients sont de 30 jours »



6. Explication des hypothèses retenues pour l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité



Exemple :


« La société devrait commencer à facturer des missions de consultance à partir de 04/2021 car nous avons un accord avec un client, celui-ci aimerait que nous soyons présents deux jours par semaine dans son entreprise pour un tarif de 1.000,00€ / jour. Si le contrat ne devait pas être signé nous avons d’autres possibilités.

Les charges relatives aux activités de la société seront faibles, la rentabilité sera donc élevée. »


7. Nom de l’expert externe qui a apporté son assistance pour la réalisation du plan financier


Le nom du professionnel qui vous a assisté dans la réalisation du plan financier doit apparaître dans celui-ci.








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